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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
pare-pluie, prévu par le CCTP, et que le désordre en résultant est donc exclusivement dû à des malfaçons de l’entreprise, l’absence de faute que ces deux membres du groupement de maîtrise d’œuvre allèguent
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Elles allèguent à cet égard de préjudices liés aux reprises sur les données d’entrées tardives (A1), aux reprises sur les données d’interfaces tardives (A2), aux demandes de modifications non régularisées
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
des travaux sans autre réserve, alors qu'ils auraient dû identifier au moins les désordres mentionnés au point 10, la société CIEC et le cabinet d'architecte Pierre E, qui ne soutiennent ni même n'allèguent
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
Les sociétés membres du groupement, qui n'apportent aucune contestation précise à cette argumentation circonstanciée, n'établissent ni même n'allèguent avoir demandé à bénéficier de la révision des prix
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
De plus, les associations appelantes n'établissent ni même d'ailleurs n'allèguent que les données dont elles se prévalent seraient les plus adaptées pour procéder aux analyses requises, alors que la communauté
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
A considérer même que cette option d'alimentation s'avère impossible techniquement comme l'allèguent les requérants, il n'est pas établi que l'alimentation externe devrait alors relever d'un raccordement
DCA_24NC00273_20250619
A considérer même que cette option s'avère impossible techniquement comme l'allèguent les requérants, il n'est pas établi que l'alimentation externe devrait relever d'un raccordement distinct du réseau
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
la vétusté de la toiture serait la cause des dommages affectant les façades, n'établissent que ces travaux de ravalement ne sont pas strictement nécessaires à la remise en état de l'immeuble, ni n'allèguent
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Par suite, et alors que les requérants n'établissent ni même n'allèguent que la modification envisagée emporterait un impact supplémentaire sur l'environnement, l'omission mentionnée au point précédent
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Par ailleurs, si les requérants allèguent que le colonel AD n'était pas absent ou empêché au moment où l'accord du 5 mars 2015 a été donné, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
a entrepris de nombreuses démarches en ce sens, et que ce n’est qu’après les refus des établissements spécialisés de la région bordelaise et du service spécialisé lyonnais dans lequel la première allogreffe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Par ailleurs, les associations n'établissent ni même n'allèguent que cette modalité particulière d'organisation de l'enquête publique aurait nui à la participation et à l'information complète du public
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Si l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres allèguent qu’une habitation serait située dans un rayon de 50 mètres par rapport aux limites du site d’implantation, ils ne l’établissent
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