Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 3.

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire les pertes de revenus professionnels résultant de l'incapacité permanente et l'incidence professionnelle de cette incapacité, et ne saurait être imputée sur

gains professionnels ou d'une incidence professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait exercer de recours subrogatoire relatif au versement des indemnités journalières et à la pension

, est présumé être un accident du travail, de sorte que la décision de refus de reconnaissance de l'accident de service par le directeur général, malgré la présomption d'accident de service et malgré l'avis

Victime le 7 février 2016, pendant une mission en Guyane, d'un accident lors d'une activité sportive lui ayant occasionné des cervicalgies invalidantes, il a bénéficié d'arrêts maladie à compter du mois

La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution

traitement et l'a invitée à prendre contact avec la conseillère mobilité et insertion professionnelle en vue d'étudier les modalités de sa reprise de travail.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

de son congé de longue maladie et d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire de l'Haÿ-les-Roses a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie constatée le 13 septembre 2018

Le 7 avril 2016, la commission de réforme a émis un avis tendant à la reconnaissance d'une maladie à caractère professionnel.

du fait de l'accident médical, son état antérieur dû à ses problèmes de dos ne l'empêchant pas d'avoir une vie sociale ; d'ailleurs, avant l'accident, elle n'avait été placée qu'en arrêt de travail, depuis

de sa maladie, décrite comme un syndrome anxio-dépressif réactionnel en lien avec une souffrance au travail.

de travail était délétère et M.

maladie de M.

2020 et étude de sa situation, les accidents du 25 novembre et du 7 décembre 2019 ainsi que les arrêts de travail qui en découlent, du 22 janvier au 2 octobre 2020, n'ont pas à être reconnus comme imputables

de Mme A strictement imputables à l'accident médical, à l'exclusion des arrêts de travail qui auraient suivi l'acte en cause en l'absence de toute complication et de ceux imputables à son état antérieur

Il soutient que : - il justifie du lien de causalité entre l'ouvrage public et son accident ; - la collectivité de Corse engage sa responsabilité du fait de la mauvaise réalisation des travaux sur

de maladie.

la maladie du service. 4.