F... et Mme E... et tous occupants de leur chef au titre de l’occupation irrégulière de leur bien entre le 1er avril et le 1er juillet 2021, et a rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par la présente requête, la commune de Villeneuve-de-la-Raho relève appel de ce jugement.

et en espace boisé classé ; - l'analyse paysagère réalisée par la commune, le rapport du commissaire enquêteur élaboré en 2013 dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision du plan d'occupation

matériels qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du préfet de l'Aude du 7 mai 2021 accordant le concours de la force publique en vue de son expulsion de l'immeuble qu'elle occupe

La société ZF Grand Prix relève appel de l’ordonnance du 28 décembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

lotir que Mme A a obtenue le 29 juillet 2014 est devenue caduque en application de l'article L. 424-18 du code de l'urbanisme, et ne pouvait donc cristalliser le droit à construire issu du plan d'occupation

En outre, il n’est pas établi que les omissions relevées par les appelants dans l’acte d’huissier feraient obstacle à la détermination de la date à laquelle est intervenue cette signification dès lors

le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre () ".

D'autre part, l'article UC2 du même règlement, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, n'autorise pas l'extension de ce type de construction.

En premier lieu, d'une part, par un arrêté du 21 février 2017, publié au recueil des actes administratifs spécial n° IDF-023-2017-02 du 22 février 2017, le recteur de l'académie de Versailles a donné à

courrier du 27 septembre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen relevé

Par acte du 15 novembre 2012, M. et Mme B ont acquis le premier étage et les combles de l'immeuble " Kaiserliches Postamt " (bureau de poste impérial) situé à Sélestat (Bas-Rhin), occupé par un bureau

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

L'association " Biodiversité sous nos pieds " relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de cet arrêté.

la requête était également irrecevable, faute de production de la décision du 2 juin 2020 plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire d'office ; - les moyens tirés du l'incompétence de l'auteur de l'acte

auprès du centre de formalités des entreprises d'Ajaccio au titre des années 2007 à 2009 ; - l'essentiel des sommes créditées sur son compte bancaire entre 2007 et 2009 correspondent à une activité réelle

A relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2022 qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 19 novembre 2021 : 2.

de l'Etat dès lors que l'occupation trouve son origine dans une manifestation sur la voie publique ; les manifestants ne se sont pas uniquement constitués dans le but d'occuper les voies de la gare de

A n'a été proposé ni par le directeur de l'agence régionale de santé pour occuper un poste de chef d'établissement, ni par un directeur d'établissement pour occuper un poste de directeur adjoint.

hauteur; - l'auteur de la décision litigieuse justifie de la délégation de fonction qui lui a été consentie et de son caractère exécutoire ; - l'installation de l'antenne de téléphonie mobile ne relève