indignes dans les structures d'accueil mentionnées en annexe du décret du 18 mars 2022 ; - la créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre

C, né en 1948, a exercé les fonctions de mécanicien naval sur des bâtiments de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1967 et 1987.

C, né en 1964, a exercé les fonctions d'électro mécanicien de sécurité sur des bâtiments de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1982 et 1997.

B a exercé les fonctions d'électromécanicien sur des bâtiments de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1975 et 1989.

C, né en 1962, a exercé les fonctions de missilier d'armes sous-marines sur des bâtiments de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1980 et 1993.

C, né le 23 octobre 1951, a exercé des fonctions sur plusieurs bâtiments de la marine nationale entre les années 1970 et 1984.

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Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative conclut au rejet de la requête.

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