Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public ; - et les observations de Me Heulin, représentant M.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par Mme ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. ne sont pas fondés.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

au décret du 14 novembre 2001 ; – elle méconnaît le droit à l’information dont bénéficie tous les agents publics sur les éléments constitutifs de leurs rémunération, prévu par la directive 2019/1172

au décret du 14 novembre 2001 ; – elle méconnaît le droit à l’information dont bénéficie tous les agents publics sur les éléments constitutifs de leurs rémunération, prévu par la directive 2019/1172 du

Rivière, rapporteur public ; .

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation relève appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. 2.

publié au Journal officiel de la République française et mis à disposition du public par voie électronique.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

DÉCIDE : Article 1er :La requête de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est rejetée.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution.

du présent arrêt.

Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation ; - il a reconnu que les éléments apportés par l'administration et en particulier les observations du ministère

La ministre chargée des comptes publics relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a fait droit à cette demande. Par la voie de l’appel incident, M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité

La ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par les consorts G. 2.

En troisième lieu, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice qui entendent se prévaloir de la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 doivent apporter la preuve