des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1er.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D G, assisté de sa curatrice, Mme B C, Mme I G, M. A G, M. E G et M.

à l'origine de la procédure et n'a émis aucun avis, en méconnaissance des dispositions des articles R. 1323-2, R. 1323-5 et R. 1323-6 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué a été également

L. 612-3.2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il devait bénéficier du délai de départ volontaire, en application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée

des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, ou seulement en application de celles de ce

Aux termes de l’article L. 122-3 du code de l’environnement : « I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Aux termes de l’article L. 122-3 du code de l’environnement : « I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Aux termes de l’article L. 122-3 du code de l’environnement : « I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Aux termes de l’article L. 122-3 du code de l’environnement : « I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

constituant une perspective raisonnable ; - elle procède d'une application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entachée d'erreur de droit et d'erreur

Elles sont motivées. ". 14. La décision en litige vise les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

En outre, si la société requérante se prévaut des dispositions de l'article 19.2.22 du CCAG travaux et de l'article L. 5424-8 du code du travail pour affirmer que 147 jours de chantier auraient dû être

comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

Enfin, l’article R. 181-46 de ce code prévoit : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.