Le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'il ne saurait être condamné à indemniser deux fois le préjudice subi dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'Etat ait été condamné à indemniser les

de l'arrêté du 21 mai 2021 pour un montant de 14 580, 34 euros.

La commune de Hayange ayant cessé de lui verser ce financement à compter de l'année 2015, le CMSEA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune à l'indemniser des préjudices

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ".

l'indemnité forfaitaire de gestion, une somme de 1 098 euros correspondant au plafond fixé par l'arrêté du 4 décembre 2020 alors en vigueur et si le plafond a été réévalué pour l'année 2023 par un arrêté

Par un jugement n° 2001767 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé cet arrêté ainsi que la décision du 12 novembre 2020 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté

Par décision du 16 juin 2004, le centre hospitalier a admis la prise en charge des arrêts de travail à compter du 24 novembre 2003 au titre de la maladie professionnelle.

- l'arrêté du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère

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Elle soutient que : - les agents n'ont pas un droit au versement de l'indemnité d'administration et de technicité ; - les responsabilités exercées par M.

de 241 436 euros à la société Golden star, une indemnité de 124 000 euros chacun à MM.

Le préjudice dont les requérants demandent l'indemnisation constituant un préjudice grave et spécial, ils sont fondés à en demander l'indemnisation.

Outre les jours de congés dont l'indemnisation lui est accordée au point 8 du présent arrêt, M.

Dans ces conditions et en l'absence d'autres éléments, ce poste de préjudice ne peut donner lieu à indemnisation. 17.

La réglementation issue du décret du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux et du décret du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité

Sur la période comprise entre le 10 décembre 2019, date du premier arrêt de la cour, et le 21 février 2023, date de lecture du présent arrêt : 9.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Blowing et Services a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le rétablissement de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2014, eu égard au caractère déductible de l'indemnité

montant de l’indemnité globale qui lui est alloué par le présent arrêt reste inférieur à celui quelle réclame.