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Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01471_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01465_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Ses conclusions, contenues dans un document séparé, comme l'exige l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur auquel renvoie l'article R. 512-14 du même code applicable

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2005288 du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative

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4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Par ailleurs, en vertu du 1. du II de l'article 271 de ce code, dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations taxables, et à la condition que ces opérations

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01880_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00494_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01787_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Il découle de tout ce qui précède que, comme l'a jugé le tribunal, la responsabilité de l'ONIAM est engagée sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, à raison des conséquences

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

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