en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

ne méconnaît pas les dispositions de l'article UC 13 relatif aux espaces verts et plantations dès lors que l'emprise des espaces verts est augmentée par rapport à l'existant comme le permet l'article

D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du

L'article R 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le permis de construire doit respecter les préoccupations d'environnement définies par l'article L. 110-1 du code

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article

l'article R. 613-2 du même code.

39 et du d de l'article 111 du même code () / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la

copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative. ", aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations

L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle est fondée sur l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Le maître d'ouvrage doit ainsi être regardé comme ayant renoncé, au profit de la société ETF, qui est réputée l'avoir accepté, à l'application de la clause de l'article 13.35 précité.

cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

Le tableau des sanctions générales qui figure à l'article 511 des règlements généraux (deuxième partie du titre V), prévoit, en cas de méconnaissance des obligations fixées à l'article 211 précité, notamment

B la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans