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1 005 résultats pour « article 632 du Code de commerce ... l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00877_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00878_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00879_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00880_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00882_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00883_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00884_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00885_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00886_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00887_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00888_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00889_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00890_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00891_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00892_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00894_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00896_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01136_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

Source officielle

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