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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Dans ces conditions, la présente décision n'impliquant pas le prononcé d'une autre mesure d'exécution particulière, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l’article L. 6352
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01636_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 16 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02717_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, il y a lieu, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce titre dans un
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00415_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, ses conclusions à fin d’injonction au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00416_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, ses conclusions à fin d’injonction au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00210_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01781_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
2) et au dernier alinéa de ce même article ; / (…) » 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
2) et au dernier alinéa de ce même article ; / (…) » 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 544 et 545 du code civil et des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02003_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté comme irrecevable. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00846_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02647_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00198_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
administrative et, à l’article 4, a rejeté le surplus de la demande.
Source officiellePage 40 sur 65