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1 043 résultats pour « article L 1234-9 du Code du Travail d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02557_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

mentionnés par le rapport d’expertise déposé en septembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la commune ... une somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01981_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01122_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 1235-1 du code du travail ; - il a omis de se prononcer sur l'absence de caractère disciplinaire présenté par la demande de licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien avec l'exercice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03593_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Des pièces et précisions ont été demandées à la société JL Polynésie et à la Polynésie française le 9 septembre 2024 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, qui y

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03430_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03099_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

C a été réintégré au sein de la société TRA à compter du 22 décembre 2022 et son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Transdev Nord

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01116_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article 12.4. du même CCAG : " Décompte général définitif - Solde. 12.4.1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00278_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01998_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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