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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

15 janvier 2026

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

4ème chambre

DCA_22NT02942_20240105

5 janvier 2024

13 et 14. / () / 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00126_20240201

1 février 2024

1737 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

13 mai 2026

Par ailleurs, le délai prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail commence à courir lorsque l’employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

18 décembre 2025

euros. 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

15 décembre 2023

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00331_20221201

1 décembre 2022

1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

26 novembre 2024

Enfin, le 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations

4ème chambre

DCA_21TL03889_20240627

27 juin 2024

ne méconnaît pas les dispositions de l'article UC 13 relatif aux espaces verts et plantations dès lors que l'emprise des espaces verts est augmentée par rapport à l'existant comme le permet l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

21 septembre 2023

L'article 80 du code dispose, dans son troisième alinéa, que " () Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

31 mars 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

7 décembre 2023

Cette suspension, dont il est fait état dans les compte-rendu des réunions suivantes, doit être regardée, à défaut de toute autre date mentionnée par le maître d'œuvre, comme ayant pris fin le 13 janvier

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

10 octobre 2023

Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 10.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02102_20260129

29 janvier 2026

1729 du code général des impôts et d’amendes sur le fondement de l’article 1759 du même code.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01505_20250917

17 septembre 2025

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition