CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

8 décembre 2022

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

21 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

19 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02871_20230119

19 janvier 2023

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02872_20230119

19 janvier 2023

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

19 janvier 2023

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02876_20230119

19 janvier 2023

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

23 décembre 2025

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 151-30, R. 151-31 ou R. 151-34 du code de l’urbanisme ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

26 janvier 2024

Il n'est pas contesté que le préfet a, en application des dispositions énoncées par l'article R. 181-36 du code de l'environnement, invité les conseils municipaux des communes concernées y compris celle

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

3 décembre 2024

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

29 mars 2024

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

30 janvier 2025

du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts est fondée, comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif ; - en retenant que la SAS Wollux Diffusion ne pouvait ignorer que le transfert

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

4 juin 2024

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

8 décembre 2022

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

7 mai 2026

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

4 juin 2025

Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.