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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
Le 5 janvier 2024, le grand-père maternel des enfants a saisi par courrier électronique le ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’une demande tendant au rapatriement de ses petits-enfants.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
du traité de fonctionnement de l'Union européenne et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à lui verser les sommes de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
S’agissant des frais d’assistance par une tierce personne après consolidation : 20.
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
B A, a été recruté par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le 1er octobre 2005 et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
qualités dont elle a pu faire preuve dans l'exercice de ses fonctions en tant que collègue et assistante d'éducation.
1ère Chambre
DCA_20VE01924_20220524
24 mai 2022
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance
DCA_20LY02603_20230216
16 février 2023
Elle ajoute que, lors de cet entretien, le représentant de l'employeur, en méconnaissance de ce guide qui interdit l'assistance d'un défenseur, était assisté d'une autre salariée.
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit, le tribunal faisant peser la charge de la preuve sur la requérante ; - l'évaluation est entachée d'inexactitude matérielle, les faits
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
% ; - la responsabilité des HCL est également engagée à raison de l'oubli fautif d'un implant dans le corps de la patiente, lors de l'intervention chirurgicale du 18 juin 2014 de retrait de ces matériels
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
I... s’élèvent aux montants suivants : dépenses de santé actuelles : 152 965 euros ; préjudice scolaire jusqu’à consolidation du 10 juin 2020 : 100 000 euros ; assistance par tierce personne jusqu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
Ils font valoir que : - la somme allouée au titre de l'assistance par une tierce personne est suffisante ; - les pertes de revenus alléguées ne sont pas établies dès lors que les revenus perçus par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02961_20230329
29 mars 2023
C conserve de fortes attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, sa grande mère maternelle, qui a financé son voyage en France, ainsi que ses deux demi-sœurs et son demi-frère.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01302_20250702
2 juillet 2025
A, lui a interdit le retour sur le territoire français et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 3 juin 2024 assignant M. A à résidence.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
Par jugement n° 1601361 lu le 30 mars 2020 matériellement rectifié par ordonnance du 30 avril 2020, le tribunal, faisant droit à hauteur de 147 049,54 euros HT outre intérêts au taux légal, capitalisés
4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Nord à lui verser la somme totale de 3 384 600 F CFP en indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la résiliation de son marché d’assistance
DCA_24VE00192_20260312
12 mars 2026
Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
Enfin, les renseignements fournis à la suite de la demande d'assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales britanniques ont permis de mettre en évidence que les sociétés Rafel
DCA_25PA01316_20260128
28 janvier 2026
Par ailleurs, les attestations de deux de ses sœurs selon lesquelles elles sont dans l’impossibilité matérielle d’assister leur père ne suffisent pas à elles seules à établir que M.
Juge des référés
ORCA_24NT01000_20250325
25 mars 2025
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
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