Il est soutenu que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte aux droits énoncés aux articles 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution du 27

: (…) /2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de

, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'agent public.

d'usage de l'eau et portant une atteinte anormale au droit de propriété, en méconnaissance des articles 1er, 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

Enfin, l'attestation de sa collègue de travail, elle-même en difficulté sur son poste avant la situation de sous-effectif, et les comptes rendus syndicaux des 9 juin et 15 octobre 2015 produits en appel

de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

des missions de représentante syndicale ; - cet accident a été reconnu imputable au service ; - elle a bénéficié d'un premier arrêt-maladie le 29 juin 2017 et a repris son travail le 15 septembre

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

Il est soutenu que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte aux droits énoncés aux articles 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution du 27

Il est soutenu que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte aux droits énoncés aux articles 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution du 27

Il est soutenu que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte aux droits énoncés aux articles 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution du 27

Il est soutenu que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte aux droits énoncés aux articles 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution du 27

Il est soutenu que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte aux droits énoncés aux articles 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution du 27

Il est soutenu que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte aux droits énoncés aux articles 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution du 27

Il est soutenu que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte aux droits énoncés aux articles 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution du 27

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».