F un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la caisse des dépôts et consignations demande à la cour : 1°) de condamner l'AP-HM et la SHAM à lui payer, au titre des prestations versées à Mme D, la somme

opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…)

payés sur indemnité compensatrice de préavis : 900 euros ; ) indemnité légale de licenciement : 1 968,75 euros ; ) indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 000 euros ; )

, mentionne la nationalité de l’intéressé et indique qu’il n’établit pas être exposé à des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, mise en cause, a demandé à ce même tribunal à ce que la commune de Cannes et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins soient

Il soutient que ne lui ont pas été versées les primes de service portant sur les années 2019 et 2020 ainsi que les congés payés cumulés et la reprise de l'ancienneté dans l'avancement des échelons durant

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 7 juillet au 18 septembre 2009, puis a bénéficié d’un congé de maternité et d’un congé parental du 19 septembre 2009 au 26 août 2015.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 7 juillet au 18 septembre 2009, puis a bénéficié d’un congé de maternité et d’un congé parental du 19 septembre 2009 au 26 août 2015.

payés afférents à cette somme s'élevant à la somme de 62,61 euros, d'une indemnité de licenciement de 764,74 euros et de dommages et intérêts à hauteur de 4 500 euros.

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 6.

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

Au cas présent, pour justifier de son âge, M.

la caisse de sécurité sociale à laquelle Mme A était affiliée.

du délai de recours ; - en tout état de cause, la responsabilité des travaux publics entrepris par la société Eiffage sous maitrise d'ouvrage de l'OPH de Cannes Pays de Lérins fait obstacle à toute

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

A soit confié provisoirement au département de l'Aube n'avaient pas remis en cause la minorité de l'intéressé, le préfet de l'Aube a pu, à bon droit, estimer que M.

des charges sociales, qu'il y a lieu de fixer à 15 euros, et d'une année de 412 jours afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations