Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (

cette somme directement auprès de cette caisse.

°) de ne fixer aucun délai d'exécution, la région Hauts-de-France ayant eu le temps d'organiser une consultation depuis le 3 juin 2022 ; 4°) de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour d'inexécution

aux deux convocations des 12 décembre 2017 et 28 février 2018 ; - l'ensemble des pièces adressées à la préfecture permettent d'instruire son dossier de demande de titre de séjour ; en tout état de cause

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Picardie ayant siégé entre 1986 et 1993, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de retraite géré par l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS) et la caisse

Picardie ayant siégé entre 1986 et 1998, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de retraite géré par l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS) et la caisse

A la suite de l'avis favorable du 17 août 2017 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la mise à la retraite de l'intéressée pour invalidité à compter du 18 décembre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

26 juillet 2021 un arrêté qui n'a pas été contesté devant la juridiction administrative ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel dont est demandée l'exécution fait l'objet d'un pourvoi en cassation

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander () à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision

SB Location à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint d'évacuer sans délai le terrain situé au 26 route de la Seine à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), et a autorisé l'établissement public B, en cas

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas