victime. 3.En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité

Ces sociétés soutiennent que : - l'expertise sollicitée est inutile ; - les désordres dont l'indemnisation est demandée ont déjà été indemnisés par l'assureur dommages-ouvrages, qui se trouve donc

C, dès lors qu'il a payé l'impôt dont il sollicite la restitution et que le remboursement de l'avance a été effectué, a droit à la restitution de l'impôt versé dans les conditions définies par les articles

Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Ecoval 30 et Me Julien, mandataire liquidateur de cette dernière, à lui verser une indemnité

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

de carte d'identité authentique ; - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors que les premiers juges mentionnent l'absence de paiement spontané des salaires et des indemnités

Toulon de condamner in solidum la société anonyme Sade - Compagnie générale de travaux hydrauliques (" Sade Cgth ") et la société par actions simplifiée Cabinet d'études Marc Merlin à lui verser une indemnité

la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays

à 1 092, 34 heures ; d'annuler la décision révélée par la feuille de présence du mois de janvier 2020 datée du 4 février 2020 de ne pas la rémunérer les 16 et 17 janvier 2020 alors qu'elle était en congé

Pour la première fois en appel, la CCGL a demandé l'indemnisation d'un préjudice relatif à l'indemnisation de pertes d'exploitation, chiffrés à hauteur de 25 086,49 euros TTC.

C B, placé en congé de maladie ordinaire depuis le 15 mars 2016, a présenté une demande de congé de longue maladie le 15 mars 2017, qui a été reçue par le SDIS des Hautes-Alpes le 5 avril 2017 selon

A et Mme B tendant à indexer le montant de l'indemnité due au titre des travaux de réparation sur l'indice BT01 doivent être rejetées. 8.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de protection et initiation au Marais (APRIM) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Fouras à lui payer

la société Autolib’ d’un préjudice antérieur à l’adhésion de la commune au syndicat ; - les titres de recettes à payer ne mentionnent pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation ;

Dans ces conditions, la décision verbale du 1er octobre 2020 ayant mis fin aux fonctions de M.

Mme A une somme de 1 320 euros en réparation des préjudices résultant des inondations affectant son terrain et, d'autre part, enjoint à la communauté d'agglomération, au choix, de verser à Mme A une indemnité

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaitre de sa demande ; - elle est victime de harcèlement moral ; - le préjudice qu’elle a subi doit être indemnisé à hauteur

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

Dans ces conditions, la CCT2C n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public qu'elle exploite. Quant à la faute de la victime : 7.

Par suite, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse était bien compétente pour statuer sur la demande de la communauté de communes du Pays de Salars tendant à ce que les sociétés atelier