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784 résultats pour « condition attachée à la chose jugée au pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00902_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les requêtes précitées n° 23TL00902 et n° 23TL00903 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions similaires.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01209_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01254_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur la légalité de l'arrêté du 2 août 2023 du préfet du Pas-de-Calais : En ce qui concerne l'office du juge de plein contentieux : 7.

Source officielle

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