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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Econotre a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rapport d'observations
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02881_20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de
2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA de Guercheville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de Colomby-Anguerny
DCA_22NT02700_20240503
3 mai 2024
5ème chambre
DCA_22NT02783_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00337_20250923
23 septembre 2025
DCA_25PA03146_20260109
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cottage du Park a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Atelier d'architecture A B et M.
3ème chambre
DCA_22TL22400_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
DCA_24NC02858_20250617
17 juin 2025
: l'article L. 551-15 vise le refus initial des conditions matérielles d'accueil tandis que l'article L. 551-16 régit la cessation de celles-ci et impose une procédure contradictoire prévue par l'article
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Potineau Le Bien Aimé a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 19 novembre 2019 par
3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'annuler respectivement : l'arrêté du 1er février 2022 par lequel
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