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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02829_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Econotre a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rapport d'observations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00038_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02881_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03903_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03241_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA de Guercheville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de Colomby-Anguerny

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02700_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02783_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01492_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00337_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03146_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cottage du Park a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01675_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03377_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00063_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Atelier d'architecture A B et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22400_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04247_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00807_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02858_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

: l'article L. 551-15 vise le refus initial des conditions matérielles d'accueil tandis que l'article L. 551-16 régit la cessation de celles-ci et impose une procédure contradictoire prévue par l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01819_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Potineau Le Bien Aimé a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 19 novembre 2019 par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04121_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'annuler respectivement : l'arrêté du 1er février 2022 par lequel

Source officielle

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