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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
au jugement contesté. 26.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
tribunal judiciaire de Nancy contre les parents de l'enfant à l'origine de l'accident de service du 19 juin 2007, ainsi que contre leur assureur.
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
Elle conclut également à des impacts cumulés très faibles sur la faune en relevant que les habitats et espèces recensés sont très différents entre le site d'implantation du projet, marqué par un contexte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que les demandeurs de première instance justifiaient d'un intérêt à agir contre les arrêtés contestés.
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
Par suite, les projets contestés méconnaissent l'article A 4 précité s'agissant de la défense contre l'incendie.
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
, même après l'achèvement des travaux.
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant des moyens soulevés par voie d'exception contre la délibération du 8 juillet 2019 approuvant la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que
DCA_22LY00750_20221220
Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
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