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798 résultats pour « contrats conclus pour surcroît exceptionnel de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02470_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

au jugement contesté. 26.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

tribunal judiciaire de Nancy contre les parents de l'enfant à l'origine de l'accident de service du 19 juin 2007, ainsi que contre leur assureur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle conclut également à des impacts cumulés très faibles sur la faune en relevant que les habitats et espèces recensés sont très différents entre le site d'implantation du projet, marqué par un contexte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que les demandeurs de première instance justifiaient d'un intérêt à agir contre les arrêtés contestés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par suite, les projets contestés méconnaissent l'article A 4 précité s'agissant de la défense contre l'incendie.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01664_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

, même après l'achèvement des travaux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03555_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant des moyens soulevés par voie d'exception contre la délibération du 8 juillet 2019 approuvant la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Source officielle

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