Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Newpharma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mai 2020 du directeur

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 17.

de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - la décision du préfet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a pu, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale,

du 9 janvier 2018 : - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision pour défaut de motivation, permettant au centre hospitalier de prendre une nouvelle décision de rejet ; - il n'est pas contesté

13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a entaché sa décision

E, annulé cette décision pour défaut de consultation de la commission administrative paritaire et a enjoint à la maire d'Aix-en-Provence de réexaminer sa situation, à l'issue d'une nouvelle procédure.

Le préfet dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la nouvelle présentation du projet pour notifier sa décision.

à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 27.

A devant le tribunal administratif de Rouen. Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 20.

portant refus de séjour, le tribunal a accueilli les moyens tirés de ce qu'il aurait entaché cette décision d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'envisager une

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A..., représentée par Me Hequet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision contestée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme C..., représentée par Me Hequet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision contestée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme A..., représentée par Me Hequet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision contestée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme C..., représentée par Me Hequet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision contestée

application de l’article L. 8115-5 du code du travail ; - la décision en litige est entachée d’un défaut de base légale dès lors que les dispositions générales de l’article L. 3121-67 du code du travail

Les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen particulier dont cette décision serait entachée doivent être écartés. 4.