Si le constat d'huissier n'a pas été communiqué aux membres du comité avec la convocation, il a été transmis aux élus qui en faisaient la demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M.

conteste.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Maillard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2023 ; 2°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M.

le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2024 et 21 janvier 2025, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Braillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2022 et faire droit à sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2024, M.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire de 30 jours : 18.

Par une lettre du 1er décembre 2018, l'intéressé a formé un recours préalable obligatoire contre le refus d'accès devant le ministre de la transition écologique et solidaire qui, par une décision du 31

est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ». 3.

Aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " () Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, sous le n° 23NC01889, M.

La résiliation du marché ayant été prononcée le 19 mars 2012, les constatations effectuées le 18 décembre 2012 n'ont pas constitué le motif de cette résiliation contrairement à ce que soutient la société

, sans tenir compte des fautes commises par ce dernier dans l'exécution de ce contrat.

du logement social (ANCOLS), qui a procédé à un contrôle de la société du 2 octobre 2017 au 30 janvier 2018.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 avril 2021, le 31 mai 2021 et le 6 février 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 avril 2021, le 31 mai 2021 et le 6 février 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 avril 2021, le 31 mai 2021 et le 6 février 2023, Mme A, représentée par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler