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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00695_20251007
7 octobre 2025
A..., adjointe déléguée à l’urbanisme pour le quartier de l’école Diderot, pour la signature notamment des déclarations préalables.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire a été signé par une personne incompétente ; - la décision rejetant le recours gracieux a été signée par une personne incompétente ; - le titre exécutoire
DCA_23LY03670_20251128
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
La société Lido Plage a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de ce contrat ou, à titre subsidiaire, à l'indemnisation de son préjudice
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02677_20230419
19 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
De première part, cette délégation de signature est suffisamment précise quant à l'objet et l'étendue des compétences déléguées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01925_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel
DCA_22BX01927_20240618
DCA_22BX01928_20240618
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
Evenements a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire de la commune une délégation générale pour ester en justice au nom de la collectivité. 3.
5ème chambre
DCA_23NT02150_20241217
17 décembre 2024
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Greffard-Poisson, leur avocate, de la somme de 2 000 euros au titre
Juge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
L'arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature publié au JORF du 14 septembre 2023 donne en son article 5 délégation de signature à M.
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
Dans ces conditions, cette délibération a donné au maire délégation pour représenter la commune dans les actions intentées par elle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de recettes n° 19 d'un montant de
8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de
4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
la décision du 3 juin 2021 ; - les pièces complémentaires sollicitées le 3 juin 2021 ont été réceptionnées le 29 juillet 2021, soit après que le président de la communauté urbaine Caen la Mer eut délégué
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