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17 371 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00695_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., adjointe déléguée à l’urbanisme pour le quartier de l’école Diderot, pour la signature notamment des déclarations préalables.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03668_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soutient que : - le titre exécutoire a été signé par une personne incompétente ; - la décision rejetant le recours gracieux a été signée par une personne incompétente ; - le titre exécutoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03670_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soutient que : - le titre exécutoire a été signé par une personne incompétente ; - la décision rejetant le recours gracieux a été signée par une personne incompétente ; - le titre exécutoire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01098_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

La société Lido Plage a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de ce contrat ou, à titre subsidiaire, à l'indemnisation de son préjudice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01295_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02677_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

De première part, cette délégation de signature est suffisamment précise quant à l'objet et l'étendue des compétences déléguées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01925_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01928_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Evenements a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire de la commune une délégation générale pour ester en justice au nom de la collectivité. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02150_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Greffard-Poisson, leur avocate, de la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT03382_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature publié au JORF du 14 septembre 2023 donne en son article 5 délégation de signature à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00596_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Dans ces conditions, cette délibération a donné au maire délégation pour représenter la commune dans les actions intentées par elle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de recettes n° 19 d'un montant de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02500_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00061_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

la décision du 3 juin 2021 ; - les pièces complémentaires sollicitées le 3 juin 2021 ont été réceptionnées le 29 juillet 2021, soit après que le président de la communauté urbaine Caen la Mer eut délégué

Source officielle

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