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781 résultats pour « démolition d'ouvrages litigieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

soit prononcé seulement une annulation partielle des zonages illégaux, à titre incident à ce que le jugement du tribunal administratif de Toulon soit annulé en tant qu'il a annulé la délibération litigieuse

Source officielle

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