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Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les impacts particuliers du projet sur les espèces en chasse et celles de haut vol n'auraient pas été pris en compte.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

n'étant pas destinées à fonctionner ; - compte tenu des désordres affectant les éléments ayant une fonction essentielle vis-à-vis de la sécurité, ou indispensable au fonctionnement des ouvrages, ceux-ci pris

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

- dès lors qu'elle a respecté les décisions prises par l'autorité de santé au titre de ses pouvoirs de police sanitaire, le fait de mettre à sa charge une partie de l'indemnisation due aux consorts

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait entachée d'insuffisances, pris en toutes ses branches, ne peut qu'être écarté.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Elle comporte, dans l'ordre, les indications suivantes : () / 3° L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Ce n'est que le 28 juin 2012 qu'un technicien de l'Établissement français du sang a détecté une anomalie lors de sa ronde et remis en route le système de réfrigération.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Toutefois, les dépenses qu'il a admises ne sont pas détaillées, et les pièces produites ne permettent pas de retrouver quelles factures ont été prises en compte pour aboutir à 19 200,47 euros.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait entachée d'insuffisances, pris en toutes ses branches, doit être écarté.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

réparations provoquées par les quatrième et cinquième fuites survenues postérieurement à la remise du rapport de l’expert au motif qu’elle pouvait procéder aux réparations nécessaires, leur cause ayant pris

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Le 4 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a pris un arrêté portant régularisation de l'arrêté du 27 novembre 2017.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

global et forfaitaire convenu, sans aucun supplément de prix ; - la décomposition du prix global et forfaitaire (DGPF) de l'offre d'Eiffage ne faisait mention d'aucune quantité de béton ni d'acier,

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Par une ordonnance du 19 mars 2024 prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée avec

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait entachée d'insuffisances, pris en toutes ses branches, ne peut qu'être écarté.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Quant à l'absence de prise en compte des plannings recalés : 20.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Le moyen tiré de ce que l'arrêté du 24 janvier 2020 a été pris par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne les consultations préalables : 43.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête ».

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

de la société Autoroutes du Sud de la France après la réception a aggravé les dommages ; elle n'a pas informé les constructeurs de la découverte du phénomène de réaction sulfatique interne ; elle n'a pris

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

C et la société Yves H et Associés, la société MDETC prise en la personne de son liquidateur, M.

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