Si, devant la cour, le département de l'Essonne a, par un mémoire du 12 janvier 2023, élargi sa demande de condamnation aux sociétés Stam et Guay, il ressort de sa demande de première instance que, devant

La demande de M. A devant le tribunal départemental des pensions du Gard était donc recevable. En ce qui concerne l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 septembre 1974 : 12.

Par un jugement n° 2003175 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande, d'autre part, mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Benoît

D’autre part, Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté préfectoral du 22 août 2024 précité.

La SAS Inotech doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

A aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet de sa demande indemnitaire préalable, qui ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé qui n'avait

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

Procédure devant la cour : I.

Elle ne s'est pas livrée à un contrôle de la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 mars 2018 du président du

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

Elle demande à la cour de rejeter la demande de première instance de l’ASL de E...

, des renseignements dont l'administration disposait à son sujet avant même toute demande de justifications, d'autre part, des éléments apportés par le contribuable à la suite d'une telle demande ou, le

C B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Choisy-le-Roi et le SIRESCO sur sa demande préalable et, d'autre

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a seulement annulé l'article 3.2 de l'arrêté du 10 juin 2021 et rejeté le surplus de sa demande, d'autre

Par un jugement n° 1917338/1-2 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des sociétés Artelia Ville et Transport et Arcadis ESG, les a condamnées à verser à la SA SNCF Réseau

D un jugement n° 1518615 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

usage de leur office de plein contentieux, ont réformé l’arrêté attaqué, sur le seul point de la référence aux dispositions de l’article L. 214-9 du code de l’environnement alors que ce n’était pas demandé

Procédure devant la cour : I.