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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
décharge d'un montant de 1 534 euros ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02581_20230713
13 juillet 2023
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Bessis-Osty substituant le cabinet Demes, représentant la commune de Nice. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - les prélèvements sociaux en litige portent sur des revenus de capitaux mobiliers qui représentent des revenus personnels et ne constituent pas des revenus communs du couple ;
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - les services de l’Etat ont commis une faute en validant à tort ses demandes tendant à bénéficier, au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) pour les années 2017 et 2018, du cumul
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
qui exploitait dans un bâtiment adjacent abritant la salle de spectacles du Moulin du Roc, une activité de bar-restaurant-crêperie-traiteur sur la base d'une convention d'occupation consentie par la commune
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
une période de deux années, n'étaient pas temporaires mais présentaient un caractère pérenne, tandis que la SARL Les Deux Augustins n'établit pas qu'elle aurait eu des difficultés à trouver, dans une commune
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
Le délai de prescription institué par ces dispositions est interrompu ou suspendu par les causes qui, selon les règles du droit commun, sont interruptives ou suspensives de la prescription.
Juge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
Dès lors, et en tout état de cause, les dettes et les créances nées de l'exécution de ce contrat ne sauraient avoir été transférées à la communauté de communes du Pays de Phalsbourg.
ORCA_24LY03237_20251020
20 octobre 2025
Procédure devant la cour I- Par une requête sommaire enregistrée le 21 novembre 2024 sous le n° 24LY03237, ensemble un mémoire ampliatif enregistré le 9 décembre 2024, Mme D..., représentée par Me Deme
DCA_25LY02119_20260312
12 mars 2026
B..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
La commune de Champeix a présenté des observations suite à ce moyen d'ordre public, qui ont été enregistrées le 21 août 2023 et communiquées.
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
L'administration fiscale établit que, pour financer l'acquisition en 2008 du groupe Etanco, la SARL Imom International a contracté une dette obligataire de 82,5 millions d'euros auprès de son principal
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
principes de loyauté et de contradictoire ; - la double opération d'apport répondait à des objectifs de restructuration du groupe familial, de développement de sa rentabilité et de refinancement de la dette
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
Un tiers qui soutient que le Trésor a indûment prélevé des fonds lui appartenant pour régler une dette fiscale dont il n'est pas redevable, même solidairement, et dont il ne saurait ainsi contester ni
4ème chambre
DCA_21NT01260_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SAS société touristique de La Trinité a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner la commune de La Trinité-sur-Mer
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02201_20220624
24 juin 2022
société Predifor n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à relever et garantir l'OPAC 38 de l'intégralité de la dette
DCA_22VE01477_20240716
16 juillet 2024
Mme B a été déclarée solidairement responsable des dettes de sa société par un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 7 février 2017.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
Le service a estimé que ces écritures, qui caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société Espace et Eau d'une dette non justifiée à l'égard de M.
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