CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03124_20220525
25 mai 2022
d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision qu'elle communique au demandeur, lorsqu'il ressort de l'examen du dossier
DCA_21PA03126_20220525
DCA_21PA03127_20220525
DCA_21PA03128_20220525
DCA_21PA03129_20220525
DCA_21PA03130_20220525
DCA_21PA03132_20220525
DCA_21PA03133_20220525
DCA_21PA03134_20220525
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
d'un dossier complet ".
DCA_21PA00679_20220525
DCA_21PA03079_20220525
DCA_21PA03120_20220525
DCA_21PA03121_20220525
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02260_20241227
27 décembre 2024
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
DCA_22NC02551_20230717
17 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation
5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 5125-2 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
concessions en litige dispose que : " - Présentation des candidatures et des offres / Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française () Chaque candidat aura à produire un dossier
DCA_23NC01455_20250710
10 juillet 2025
de la mesure de bridage agricole pour refuser l'autorisation sollicitée en ce qu'il lui était loisible de prescrire toutes les mesures permettant de garantir la réalisation de cette mesure ; - le dossier
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01139_20250402
2 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Page 40 sur 878