AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00099_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier, l'état de santé de l'intéressé lui permet
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Juge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
nouveau opposer le motif tiré de l’absence de nécessité d’une présence permanente sur le lieu d’exploitation compte tenu de l’évolution des circonstances ; l’exécution du jugement est de nature à entrainer
Source officielle