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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00099_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier, l'état de santé de l'intéressé lui permet

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

nouveau opposer le motif tiré de l’absence de nécessité d’une présence permanente sur le lieu d’exploitation compte tenu de l’évolution des circonstances ; l’exécution du jugement est de nature à entrainer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00163_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

C nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01625_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01876_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

qu'en octroyant une franchise de loyers de cinq mois à la SNC Iguana Lioran, elle lui avait consenti un avantage, qui, étant dépourvu de contrepartie, était constitutif d'une renonciation à recettes n'entrant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00346_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01170_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer la valeur locative cadastrale de l'établissement industriel de Provin, entrant dans les bases imposables à partir desquelles les impositions en litige

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

professionnels souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; elle renvoie à ses écritures de première instance, qui sont jointes ; - elle justifie de l'écho médiatique et de la suspicion entraînées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il ressort des dispositions précitées que la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00420_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant :/ a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00402_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00244_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions n’est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l'issue de la consultation du public que si elle n'a pas permis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01437_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04576_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

qu'aucune création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile n'était prévue ; - il ne ressort d'aucun document que la création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile aurait entraîné

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00887_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'Office français de l'immigration le 14 octobre 2022 selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02741_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04453_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02960_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

les cessions survenues au cours de l’année 2015, d’une part, de son activité de gestion locative et administration de biens, d’autre part, de son fonds de commerce de transaction immobilière avait entraîné

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01405_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Pour remettre en cause l’avis de l’OFII selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, Mme

Source officielle