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7 771 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03419_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03422_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03423_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03431_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03432_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03434_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03435_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03438_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03439_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03459_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03460_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03461_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03462_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03463_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03465_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03467_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03468_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03469_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03470_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03472_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle

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