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4 834 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00910_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... était incompatible avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité privée au regard de ses condamnations, le 7 novembre 2017, pour des faits de conduite sans permis et, le 9 décembre 2019, pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCEA Domaine Labet B, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02347_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, dès lors que ces dommages ont été causés exclusivement par les travaux de résorption de l'habitat insalubre entrepris et conduits à l'initiative de la commune, et que, conformément au traité de concession

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00524_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A, de lui verser le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet, assorti des intérêts au taux légal à compter de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02314_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

tout état de cause, au regard de l'importance du budget annuel de la ville de Marseille - deuxième ville de France - l'octroi d'une rupture conventionnelle, qui n'impliquait nullement qu'il soit fait

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00648_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que la requête est irrecevable, le jugement ayant fait droit à sa demande, il n'a pas intérêt à agir et subsidiairement qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02203_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

qui ont conduit les premiers juges à la mettre hors de cause ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la créance dont se prévaut Mme A est prescrite dès lors que le fait générateur, à savoir le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B fait valoir qu'en matière informatique, il est d'usage de recourir à un paramétrage associant le taux de TVA à un code ou une valeur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A fait valoir qu'en matière informatique, il est d'usage de recourir à un paramétrage associant le taux de TVA à un code ou une valeur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A fait valoir qu'en matière informatique, il est d'usage de recourir à un paramétrage associant le taux de TVA à un code ou une valeur.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02710_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

, elle a droit à être indemnisée dès lors que, du fait des suspensions illégales prononcées à son encontre, elle a été privée de la possibilité de signer un contrat exclusif et qu'elle a sollicité D courriers

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01728_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé faute d'avoir répondu au moyen de défense tiré de ce que Mme A aurait pu opter pour un moyen de transport

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00829_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03330_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01892_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Si ces éléments de fait sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, la commune de D établit que la sanction disciplinaire de quatre jours d'exclusion temporaire

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02979_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il fait valoir que : - la demande introduite en première instance était irrecevable, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire a été présenté tardivement ; - les faits reprochés à son

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle avait, en 2017, recruté Mme A en qualité de conductrice de bus en période scolaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02355_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il suit de là que la SCI Jacaro doit être regardée comme s’étant livrée à une activité commerciale la rendant passible, du seul fait de cette activité, de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02359_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il suit de là que la SCI Jacaro doit être regardée comme s’étant livrée à une activité commerciale la rendant passible, du seul fait de cette activité, de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices

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