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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00910_20260326
26 mars 2026
B... était incompatible avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité privée au regard de ses condamnations, le 7 novembre 2017, pour des faits de conduite sans permis et, le 9 décembre 2019, pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait
DCA_21LY01175_20230112
La SCEA Domaine Labet B, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
, dès lors que ces dommages ont été causés exclusivement par les travaux de résorption de l'habitat insalubre entrepris et conduits à l'initiative de la commune, et que, conformément au traité de concession
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
A, de lui verser le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet, assorti des intérêts au taux légal à compter de la
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
tout état de cause, au regard de l'importance du budget annuel de la ville de Marseille - deuxième ville de France - l'octroi d'une rupture conventionnelle, qui n'impliquait nullement qu'il soit fait
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00648_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que la requête est irrecevable, le jugement ayant fait droit à sa demande, il n'a pas intérêt à agir et subsidiairement qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
qui ont conduit les premiers juges à la mettre hors de cause ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la créance dont se prévaut Mme A est prescrite dès lors que le fait générateur, à savoir le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
B fait valoir qu'en matière informatique, il est d'usage de recourir à un paramétrage associant le taux de TVA à un code ou une valeur.
DCA_23MA02533_20250619
A fait valoir qu'en matière informatique, il est d'usage de recourir à un paramétrage associant le taux de TVA à un code ou une valeur.
DCA_23MA02534_20250619
8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
, elle a droit à être indemnisée dès lors que, du fait des suspensions illégales prononcées à son encontre, elle a été privée de la possibilité de signer un contrat exclusif et qu'elle a sollicité D courriers
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé faute d'avoir répondu au moyen de défense tiré de ce que Mme A aurait pu opter pour un moyen de transport
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
Si ces éléments de fait sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, la commune de D établit que la sanction disciplinaire de quatre jours d'exclusion temporaire
4ème Chambre
DCA_24VE02979_20260311
11 mars 2026
Il fait valoir que : - la demande introduite en première instance était irrecevable, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire a été présenté tardivement ; - les faits reprochés à son
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Elle avait, en 2017, recruté Mme A en qualité de conductrice de bus en période scolaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
Il suit de là que la SCI Jacaro doit être regardée comme s’étant livrée à une activité commerciale la rendant passible, du seul fait de cette activité, de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices
DCA_24LY02359_20260219
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