L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à M.

D des indemnités journalières s'élevant à la somme totale de 36 859 euros.

Le 13 mars 2018, Mme D a demandé au CHRU de Rennes de l'indemniser de ses préjudices.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le règlement des prestations réalisées par la société A Tech Elec Systems et l'indemnité pour résistance abusive : 2.

En ce qui concerne les indemnités journalières de sécurité sociale : 15.

L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à M.

Par conséquent, en condamnant le CHU de Bordeaux à verser des indemnités à M.

F C et Mme B C la somme de 3 150 euros chacun, en réparation de leurs préjudices propres en qualité de proches de la victime.

de son préjudice financier, à la constitution de garanties financières et à la compensation des sommes dues par elle avec celles dues par la société.

de son préjudice financier, à la constitution de garanties financières et à la compensation des sommes dues par elle avec celles dues par la société.

Ils ont fixé les conditions de cette indemnisation par leurs arrêtés du 16 janvier 2012 puis du 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins

Ils ont fixé les conditions de cette indemnisation par leurs arrêtés du 16 janvier 2012 puis du 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins

Ils ont fixé les conditions de cette indemnisation par leurs arrêtés du 16 janvier 2012 puis du 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins

Ils ont fixé les conditions de cette indemnisation par leurs arrêtés du 16 janvier 2012 puis du 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins

Ils ont fixé les conditions de cette indemnisation par leurs arrêtés du 16 janvier 2012 puis du 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins

Ils ont fixé les conditions de cette indemnisation par leurs arrêtés du 16 janvier 2012 puis du 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins

Estimant avoir droit à la réparation d'une perte de recettes fiscales ayant résulté de l'absence de mise en œuvre par l'Etat du mécanisme de compensation prévu aux III et IV de l'article 48 de la loi n

comprise entre la date du jugement du tribunal administratif de Grenoble et la date de l'arrêt du 30 septembre 2021, par une somme de 96 948,80 euros comprise dans le capital de 164 646,49 euros que le

Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de son ampleur en fixant la réparation à la somme de 1 000 euros. 11.

de 618 740 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans les suites de l'explosion qui s'est produite le 28 février 2008 sur le cours Lafayette à Lyon ou, à titre subsidiaire, de