B tendant à l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral, et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure.

C a saisi, le 4 octobre 2019, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France aux fins d'indemnisation.

Elle peut prétendre à obtenir de cette collectivité, compte tenu des indemnités et sommes justifiées reçues par ailleurs de Pôle Emploi ou d'autres employeurs, une indemnisation d'un montant de 3 959 euros

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Employé par la société Normed, dans son établissement de chantier naval de Dunkerque, en qualité de soudeur, M.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

par rapport à son activité de médecin psychiatre libéral, doit être regardée comme occasionnelle au sens des dispositions précitées ; - il n'a formulé aucune demande expresse, auprès de l'État employeur

sont pas davantage fondés à soutenir que le taux horaire retenu par le tribunal pour calculer le montant de l'indemnité due au titre des frais correspondant à l'assistance par une tierce personne est

sur la somme de 10 000 euros versée en indemnisation de ses préjudices.

. ; 3°) de condamner la commune de Val-Cenis à indemniser M. et Mme C... des préjudices résultant du décès de leur fils, M. B...

B... demande, pour la première fois en appel, l’indemnisation du préjudice moral consécutif à la perte de chance qu’il a subie.

Par suite, compte tenu du montant du salaire moyen horaire des personnes à employer, augmenté des charges sociales dues par l'employeur et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches,

pour un montant de 1 330,15 euros n'est pas fondé alors qu'elle produit une attestation de la caisse d'assurance maladie confirmant que sur la période de janvier à juin 2018, elle n'a perçu aucune indemnité

une indemnité de 1 500 euros.

A qui, en conséquence, n'est pas fondé à demander que l'indemnité qui lui est due au titre des frais de déplacements soit portée à 765,30 euros.

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

être réévalué à deux heures par jour pendant trois mois puis cinq heures par semaine jusqu'à la date de consolidation, l'indemnité ne saurait excéder 4 380 euros ; l'indemnisation de l'assistance par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, G référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues G l'employeur