d'enjoindre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de lui délivrer l'agrément sollicité sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter

Mme B était employée depuis le 11 avril 2006 au sein de la société VSB Matériel Médical, spécialisée dans la vente, la location et la livraison de matériel médical.

n°62570000, aux opérations enregistrées en 2014 dans le compte n°44566000 " TVA déductible s/aut bien sces " et aux frais de déplacements de M.

En outre, s’il invoque une erreur de fait s’agissant de l’exercice d’une activité professionnelle insuffisamment prise en compte selon lui par l’autorité préfectorale, et s’il produit plusieurs contrats

Les besoins de Mme A en assistance d'une aide non spécialisée doivent être évalués, sur la base d'une année de 412 jours (soit 59 semaines) pour tenir compte des droits à congés, et d'un taux horaire moyen

Si, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le projet de la chaussée de Brunehaut situé à proximité n'avait pas à être pris en compte, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction

Dès lors, la capitalisation des intérêts interviendra à compter du 21 juin 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais liés au litige : 15.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 128 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

Il résulte de ces dispositions que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une séance du conseil communautaire se tenant au moins deux mois avant

En second lieu, l'AEFE invoque, en défense, " l'impossibilité de différencier le compte professionnel du compte personnel de la famille ".

dans la base d'imposition la valeur locative d'un bien qui figure à un compte d'immobilisation corporelle à moins que le contribuable n'établisse qu'une telle inscription procède d'une erreur comptable

l'académie de Strasbourg de produire aux débats les décisions individuelles des agents conseillers principaux d'éducation qui ont été promus au grade de conseiller principal d'éducation hors classe à compter

frais afférents pour un montant de 6 270 euros, ainsi qu’au règlement de l’indemnité pour perte de revenus du Dr B... pour un montant de 495 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Les sommes inscrites au crédit d'un compte-courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Par arrêté du ministre du budget et des comptes publics, M.