classées pour la protection de l’environnement et du service « environnement et forêt » de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ; - l’avis de la mission régionale d’autorité

Lorsqu'il statue en vertu de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’août 2023 de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, que la zone d’implantation du projet se situe dans un

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Lorsqu'il statue en vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection

décret n°2014-450 du 2 mai 2014, relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, évoquée notamment par les articles L.

à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

présenter des dangers ou des inconvénients () pour la protection de la nature, de l'environnement () ". 3.Il résulte des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions

Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'il statue en vertu de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection

Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

le siège d'une exploitation ayant donné lieu, en 1992, à une déclaration d'activité d'élevage de bovins relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et que

En ce qui concerne l’autorisation délivrée par la cour : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

classée pour la protection de l’environnement de la station-service qu’elles accueillent, l’existence d’une pollution particulière sur celles-ci et l’impact négatif sur l’environnement de leur transformation

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, il appartient au préfet de s'assurer