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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
Il n’en résulte aucune obligation pour un employeur d’accorder une « prime covid » à tout ou partie de ses agents ou salariés.
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02085_20230427
27 avril 2023
Les requérants soutiennent que la prise en charge de leur enfant en Algérie n'est pas adaptée alors que sa prise en charge pluridisciplinaire en France a conduit à des résultats positifs.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
B soutient que l'absence de production, par la métropole, d'une copie de ce jugement a été de nature à entacher d'insuffisance l'information donnée aux conseillers communautaires, il ne résulte d'aucune
1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
ne résulte pas de l'instruction qu'un tel moyen aurait été présenté par M. et Mme B devant le tribunal.
2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact quant aux effets du parc projeté sur le château de la Touche : 4.
5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
D'autre part, il résulte du rapport du sapiteur que les désordres constatés sur le ponton résultent de zones anormales de rétention d'eau et d'une humidité excessive, qui accentuent les difficultés liées
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
C... indique qu’il résulte de l’analyse des déclarations de résultats de la SARL ... que le bénéfice de 71 679 euros réalisé durant l’exercice clos le 31 décembre 2010 n’a pas été intégré aux capitaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
En statuant ainsi, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation. Sur la procédure d'imposition : 3.
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
du Pays de Fontainebleau se serait vu transférer à compter du 1er janvier 2018 la compétence en matière d'eau et d'assainissement auparavant exercée par la commune de Boissy-aux-Cailles ; - il ne résulte
3ème Chambre
DCA_23NT02534_20251013
13 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision du directeur du centre hospitalier de Lannion-Trestel rejetant la réclamation indemnitaire de Mme Le Levier et de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
A des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers ayant résulté de la reconstitution des résultats imposables
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 17 que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
Il soutient que : - l'administration n'était pas fondée à réintégrer au résultat de la SASU Alpha les factures des 16 janvier et 15 février 2017, chacune d'un montant de 25 000 euros HT, dans la mesure
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
A n'établit pas qu'un montant supplémentaire de 23 536 euros de charges déductibles devait venir réduire le montant des résultats de l'EURL.
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le nouvel avis rendu par l'autorité environnementale a révélé des insuffisances de l'étude d'impact de la pétitionnaire en ce qui concerne la capacité du poste source auquel
2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du Chapitre II de ce guide-barème : " Aspects cliniques et évaluation des taux d'invalidité, Section A, Les insuffisances respiratoires chroniques : L'exploration fonctionnelle des insuffisances
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