Toutefois, il ressort des termes mêmes de l’article 2 de l’arrêté contesté que le préfet a entendu fixer comme pays d’éloignement non seulement celui dont M.

26.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et Marenco et compagnie, à payer à la commune une somme de 2 996 267 euros toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter du 23 août 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 24 août

s'agissant de la légalité des arrêtés des 13 mai et 9 juin 2022 : - elle justifie d'un intérêt à agir contre ces arrêtés ; - ces arrêtés n'ont pas été précédés de la consultation de l'architecte des

En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 26 juin 2019 : 27.

L'article L. 5311-2 du même code, lui aussi issue de la loi du 26 février 2007, prévoit que l'Agence " procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation [des médicaments] à tout

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté méconnaît l'arrêté du 12 août 2010 ; il porte atteinte au paysage environnant, caractérisé par une dominante

comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF

Aux termes de l’article 269-2 c du même code : « La taxe est exigible / (...) c. pour les prestations de service (…) lors de l’encaissement des acomptes du prix, de la rémunération, ou, sur option du redevable

destination " commerce et activités de service " et comme sous-destination " activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ", qui y sont interdites.

B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des lettres du 10 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la Cour était susceptible

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 85-552 du 22

P a un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté contesté. Aussi son intervention, présentée par un mémoire distinct et motivé, est-elle recevable.

du 26 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

D justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 et de la décision du 6 mai 2021 du maire de La Bernerie-en-Retz.