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Ces stipulations, qui renvoient à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants

Aux termes de l'article 11 de cet accord franco-tunisien : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous

, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

En second lieu, toutefois, aux termes de la première phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, à

Ces stipulations renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les

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L’article 9 de cet accord prévoit : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de lui verser les traitements qui lui sont dus à compter de l'arrêté de révocation, avec les intérêts au taux légal

est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; - la décision portant radiation des cadres et mise à la retraite est entachée d'un défaut de motivation en droit et d'un défaut de base légale

Enfin, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, alors en vigueur : "

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Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de présentation de la demande de M.

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d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente

En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : " La taxe sur la valeur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-