des sommes reçues par lui de la société Somagal au cours de son mandat.

que la suppression de l'ouvrage et son déplacement hors de leur propriété entraîneraient une atteinte excessive à l'intérêt général.

général empêchant le licenciement de Mme A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de Mme A.

général empêchant le licenciement de M.

général empêchant le licenciement de M.

général empêchant le licenciement de M.

général empêchant le licenciement de M.

général empêchant le licenciement de M.

général empêchant le licenciement de M.

général empêchant le licenciement de Mme B ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de Mme B.

part, l'objet de l'association est trop général et ne mentionne pas la possibilité d'agir en justice en matière d'urbanisme ; - le permis de construire est légal à la suite de l'arrêté rectificatif

pour agir à l'encontre du permis de construire précaire dès lors que, d'une part, le représentant légal de l'association ne justifiait pas d'un mandat signé pour engager l'action en justice et, d'autre

motif invoqué en défense en substitution du motif initial, tiré d'un comportement perturbateur manifesté depuis le début de la mandature, dont la matérialité n'est pas établie.

des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". 4.

Mme B, invitée par la cour à indiquer si cette procédure conservait un intérêt pour elle, a maintenu sa demande par un courrier du 24 septembre 2023.

de justifier d’un mandat pour former le recours gracieux ; - les moyens de première instance ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, la demande de première instance est devenue sans objet, l

La circonstance que le mandat du président du conseil général de l'Essonne a pris fin par la suite est sans incidence sur la compétence que la commune tenait de cette délibération pour exercer le droit

général des services et au directeur général adjoint des services de mairie () ".

du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée par le juge-commissaire, que l'employeur s'est acquitté de son obligation de reclassement, et qu'aucun motif d'intérêt général

/Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l’article R. 123-11. ».