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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
le classement de la partie sud de la parcelle AH 6 ; 4°) d'enjoindre à la commune de procéder au classement de la partie sud de la parcelle AH 6 en zone UHc au plan local d'urbanisme, sous astreinte
4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
apportées à leurs statuts. / Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
et repris dans les écritures des parties sont irrecevables dans le cadre de l'instance statuant ensuite sur la régularisation du vice relevé ; - l'exception d'illégalité de la modification n° 3 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
D'une part, il résulte du dossier de demande d'autorisation que la société de projet Parc éolien Saint-Maurice-la-Clouère sera la seule exploitante du parc en litige, assurera la direction de l'ensemble
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
E un second permis de construire modificatif pour une nouvelle modification des façades, l'ajustement des gabarits et la modification de l'ensemble du niveau R+1 par la réduction des surfaces de plancher
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
Cette autorisation a été modifiée pour tenir compte du changement d'activité, la SCI Gaumar exerçant une activité de maintenance mécanique et transformation industrielle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
F S, d'une part, et l'association Ambilly, Terres Citoyennes, Mme E T, M. D O, M.
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
Les travaux ont consisté en une modification de la façade par un agrandissement des ouvertures et en la création de portes de service et de garages.
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.
DCA_23BX01228_20250528
4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
Par ailleurs, eu égard à la nature et à l'importance des modifications que le permis de construire modificatif autorise, consistant en la transformation du garage en partie habitable, la création d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
Toutefois, si ces diverses modifications ont nécessairement emporté, au regard des règles d'urbanisme, une modification de la conception générale du projet, elles n'y ont pas apporté un bouleversement
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
. / Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03078_20220804
4 août 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Parc éolien des sources du Mistral contre les associations requérantes.
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que la modification née du projet CERS n'emporte aucune extension au sens du 1° de l'article R. 181-46 précité.
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
l’arrêté du 20 novembre 2017 n’est pas annulé, de délivrer l’arrêté complémentaire de régularisation de l’arrêté du 20 novembre 2017 valant dérogation « espèces protégées » et donnant acte de la modification
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
Les conclusions de la CCPEVA, partie perdante, doivent être rejetées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
du 6 avril 2012, le SCOT Médoc Atlantique, arrêté par une délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2022, identifie le secteur en cause comme un village à vocation économique ; - d’autre part
1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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