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devront être mis à la charge de l’appelante ; à tout le moins, il conviendra d’en répartir la charge entre les parties ; - elle a fait procéder à des travaux de réfection des digues pour un montant de 59

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02110_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

base légale demandée par l'administration le prive de la garantie tenant à la possibilité de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par les articles L. 59

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT04125_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

ronde du Morbihan, la délibération du 13 février 2020 en tant que le schéma de cohérence territoriale approuvé procède à l'identification de plusieurs secteurs déjà urbanisés, mentionnés aux points 57 à 59

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 59 du décret du 25 mars 2016, alors en vigueur : " L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01098_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

scolarité se sont élevés à 4 935 euros pour les 4 ans de scolarité ; - le temps supplémentaire consacré à G par ses parents peut être évalué à 20 heures par semaine et à une somme provisionnelle de 59

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

articles 5 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des conventions nos 29 et 105 de l'Organisation internationale du travail ; - les sommes encaissées pour un montant de 59

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

leur nom personnel, représentés par Me Laceuk, demandent à la cour : 1°) à titre principal, de réformer ce jugement en portant le montant des condamnations qu'il prononce à l'encontre du CH de Lens à 59

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions du I de l'article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 59 du décret du 5 mai 2017, s'étaient bornées à reprendre

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22342_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

retenu l'expert, elle doit être indemnisée à hauteur de 324 522,69 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne sur la base d'un taux horaire de 15 euros, de 14 heures par semaine sur 59

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01818_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Enfin, la requérante a été destinataire, par lettre du 21 décembre 2020, d'une proposition de trois postes situés à Reims (51), à Saint-Louis (68) et à Lesquin (59), qu'elle a déclinée par lettre du 30

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02153_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01034_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Par un jugement n° 1904792 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la SARL Ozgul Construction à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 59 962 euros au titre

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02717_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Selon l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

En second lieu, la société requérante soutient que les surfaces qui devaient être prises en compte au titre des grandes cultures pour le calcul de l'IDE/UTA s'élèvent à 48 hectares au lieu des 59 hectares

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04005_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un

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Journal officiel

Modifications diverses

DROUOT N 59

SIREN 844090530Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/12/2024

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Créations

PASSY N 59

SIREN 987353018Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

04/07/2024

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Radiations

SCI DE LA RUE RACINE N° 59

SIREN 342056249Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

28/11/2023

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Modifications diverses

SCI DE LA RUE RACINE N° 59

SIREN 342056249Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

24/11/2023

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Ventes et cessions

Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch

SIREN 794693960Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

15/10/2023

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