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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
du déplacement, le nom de la personne ou de la société visitée et sur l'impossibilité pour la contribuable de justifier que les frais exposés étaient liés à l'activité de la société B.
DCA_24DA01388_20260129
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : La société Cuisine 21, dont Mme C... est la gérante, la société Arabesque, dont M. et Mme C... sont associés et co-gérants, et la société civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
C... a apporté à l’EURL Hohneck Company, société exerçant une activité de holding ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés dont il était le gérant et l’associé unique, la totalité
8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
social et économique central de l'unité sociale et économique Seris ESI.
DCA_24PA00214_20250114
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
; - l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en l'absence d'envoi de l'avis de vérification de comptabilité au siège social à Londres de la société Paint Building
Juge des référés
ORCA_26MA00345_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée, et le délai de recours n’a pas commencé à courir ; - son objet social comprenait la gestion et la vente des biens
1ère Chambre
DCA_21NT01716_20230303
3 mars 2023
; les cotisations sociales sur les salaires ne sont pas toujours soumises à l'impôt ; - il est en mesure de justifier de la réalité du règlement des cotisations sociales au titre du régime social des
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
A Baron a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a
DCA_24NT02266_20250204
4 février 2025
administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
En conséquence, ce dernier a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2011.
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
La société par actions simplifiée A, qui exerce une activité de holding et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
B est associé de la société civile immobilière (SCI) La Cathédrale, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, dont il détient 99 % des parts sociales.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Par suite, si les réserves concernant le siège social ont été intégralement levées par procès-verbal du 7 octobre 2020, seules celles qui ont fait l'objet de l'assignation du 13 mars 2020 pouvaient être
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
Il revient à l'établissement de santé prescripteur de vérifier le statut d'assuré social du patient. / () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
La société Eden a perçu, au titre de l'aide versée par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
social et économique plaçait la société dans une situation illégale depuis plusieurs années.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles
6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
B, associé de la société à responsabilité limitée (SARL) CVA Europe Holding, a apporté à cette société, le 2 avril 2013, 500 parts de la société CV Associés Engineering et a reçu en contrepartie 72 728
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux
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