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15 122 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02185_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

du déplacement, le nom de la personne ou de la société visitée et sur l'impossibilité pour la contribuable de justifier que les frais exposés étaient liés à l'activité de la société B.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01388_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : La société Cuisine 21, dont Mme C... est la gérante, la société Arabesque, dont M. et Mme C... sont associés et co-gérants, et la société civile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02305_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

C... a apporté à l’EURL Hohneck Company, société exerçant une activité de holding ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés dont il était le gérant et l’associé unique, la totalité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00211_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

social et économique central de l'unité sociale et économique Seris ESI.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

social et économique central de l'unité sociale et économique Seris ESI.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01840_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; - l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en l'absence d'envoi de l'avis de vérification de comptabilité au siège social à Londres de la société Paint Building

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée, et le délai de recours n’a pas commencé à courir ; - son objet social comprenait la gestion et la vente des biens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01716_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

; les cotisations sociales sur les salaires ne sont pas toujours soumises à l'impôt ; - il est en mesure de justifier de la réalité du règlement des cotisations sociales au titre du régime social des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02644_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

A Baron a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02266_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01445_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En conséquence, ce dernier a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2011.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02310_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La société par actions simplifiée A, qui exerce une activité de holding et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02156_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B est associé de la société civile immobilière (SCI) La Cathédrale, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, dont il détient 99 % des parts sociales.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par suite, si les réserves concernant le siège social ont été intégralement levées par procès-verbal du 7 octobre 2020, seules celles qui ont fait l'objet de l'assignation du 13 mars 2020 pouvaient être

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01650_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il revient à l'établissement de santé prescripteur de vérifier le statut d'assuré social du patient. / () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02838_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Eden a perçu, au titre de l'aide versée par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

social et économique plaçait la société dans une situation illégale depuis plusieurs années.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00646_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01702_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B, associé de la société à responsabilité limitée (SARL) CVA Europe Holding, a apporté à cette société, le 2 avril 2013, 500 parts de la société CV Associés Engineering et a reçu en contrepartie 72 728

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX01147_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux

Source officielle

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