Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a, par deux recours enregistrés sous les numéros 1901352 et 1900033, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les trois titres de perception référencés

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

d'annuler la décision implicite du 16 mai 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande du 11 mars 2020 tendant à ce que ses indemnités différentielles et compensatrices au titre de la période

à l'impôt, ni à la période, concernés ; la proposition de rectification qui lui a été adressée n'est pas motivée par référence à la proposition de rectification de la société HCC International ou même

immobilière A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les appels contre les décisions des tribunaux administratifs qui auraient dû être accomplis pendant la période comprise

d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et en 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiée au titre de la période

pénalités et intérêts, à titre subsidiaire, une réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de la période

A, qui ne comporte aucune référence précise à la facture correspondante.

T 1741 et, enfin, le 11 décembre 2020, sous les références T 889 et T 890, l’autorité gestionnaire a mis en recouvrement les redevances correspondant à la période comprise entre septembre et décembre

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

BOI-BIC-BASE-20-10 et du paragraphe n°60 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-10-10-10.

Val un bail saisonnier à périodes portant sur des locaux loués meublés.

Sauvadet a ainsi été arrêté à 46 727 euros pour l'année 2014, 43 482 euros pour l'année 2015 et 18 529 euros pour la période du 1er janvier au 31 mai 2016.

Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme OGF a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d’annuler l’accord-cadre à bons de commande relatif aux obsèques de personnes

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

contentieuse antérieure : La société C et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Entreprises a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012

-Pour chaque période mensuelle considérée, les entreprises mentionnées au 2° du A du I perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. /C.

Un courrier du 11 décembre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé