CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
Il est également responsable de la conservation de l'ensemble des pièces justifiant de l'éligibilité du dossier du bénéficiaire aux aides susmentionnées.
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Ceux prononcés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 s'élèvent à 51 285 euros, alors que la société n'avait déclaré qu'un crédit de 649 euros.
2ème Chambre
DCA_23NT01929_20250214
14 février 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
antérieure : La SARL Sopiru a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge pour la période
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
Le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs. / Ils disposent
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
L'administration a considéré que les charges locatives de l'appartement de Grenoble, qui constituait la résidence personnelle du gérant de la société, M.
5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
contre la décision du 4 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran), refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire
3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03538_20250422
22 avril 2025
une protection temporaire au bénéfice des catégories de personnes énumérées par cet article : " 1.
Chambres réunies
DCA_20MA01299_20230203
3 février 2023
.- (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt
DCA_22NT01809_20231212
12 décembre 2023
contre la décision des autorités consulaires françaises à Lagos (Nigéria) du 9 octobre 2019 rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour le jeune D B en qualité de membre de famille bénéficiaire
DCA_21NT02423_20240223
23 février 2024
décision du 13 mai 2019 de l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant de délivrer aux jeunes I D H et F D H des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de la famille d'un bénéficiaire
4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
" Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie./ Les personnes
1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ". 5.
Juge des référés
ORCA_25BX02438_20251217
17 décembre 2025
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien
ORCA_25BX02451_20251217
5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par acte du 17 décembre 2015, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02713_20231107
7 novembre 2023
C au fichier des personnes recherchées et à son signalement dans le système d'information Schengen. Sur les frais liés à l'instance : 11. M.
Page 40 sur 469
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.