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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
aménagement et de gestion des eaux Couesnon ; elle méconnait les principes visant à donner priorité aux besoins locaux en eau, à maintenir une vigilance sur l’impact des prélèvements sur le milieu et à poursuivre
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
de choisir prioritairement les sites d'extension d'urbanisation dans des secteurs déjà raccordés à un réseau d'assainissement capable de supporter un accroissement de population ou dont le réseau pourrait
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Si, en outre, il soutient que ces pénalités lui ont été appliquées dans des conditions établissant une discrimination au regard des personnes ayant régularisé leur situation quant aux comptes qu'elles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Fournache, qui est inclus dans l'enveloppe gravitaire du domaine skiable, n'est pas inclus dans le périmètre de l'UTN structurante n° 7 du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Maurienne, et pourrait
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
. ; - le moyen tiré de ce que le permis de construire du 8 août 2023 apporterait au projet de tels bouleversements qu’il en changerait la nature et ne pourrait donc pas régulariser le permis de construire
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
usagers » sont étrangers à l’objectif de protection du cadre de vie ; le choix de la distance de 200 mètres en dessous de laquelle toute publicité est interdite est disproportionné aux objectifs poursuivis
DCA_24LY02549_20250709
; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
La délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer
DCA_23LY02613_20250709
créés, d'optimiser, valoriser et compléter les équipements existants pour un accueil toute saison en intégrant l'exigence du développement durable et les effets du réchauffement climatique, et de poursuivre
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