Les feuilles de caisse relatives aux ventes réalisées lors de braderies ne comportaient, pour leur part, que le montant global des ventes, sans aucune désignation des articles vendus.

a également été amené à garantir par sa caution personnelle en 2015, des dettes contractées par la société Production Jean Rey auprès de la Caisse d’épargne pour un montant de 118 270 euros pour le prêt

A lui a été refusée au motif que l'enquête administrative réalisée dans le cadre de l'instruction de sa demande avait révélé qu'il avait été mis en cause pour des faits de " violence sans incapacité par

des pièces justificatives permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

propositions de reclassement étant identiques aux dizaines de postes déjà refusés ; Mme B n'établit pas la réalité des cinquante-sept postes prétendument disponibles au sein de la société HetM D E en

de la Seine-Saint-Denis sur ses demandes de révision en dates du 18 décembre 2018 et du 16 avril 2019 ; 2°) d'annuler ce compte-rendu, ensemble les décisions implicites refusant de le réviser

Il est constant qu’un compte bancaire ouvert à son nom dans les écritures du Crédit mutuel a été crédité, au cours de l’année 2011, de sommes provenant d’un compte bancaire ouvert au nom de l’intéressé

ainsi que leur nettoyage ; l'activité de la société s'effectuant principalement par internet, elle ne nécessitait pas d'un important parc d'exposition et, par suite, d'établissements secondaires pour réaliser

disponibles conduit à l'absorption de l'intégralité de ses ressources et à l'obligation pour elle de recourir à un prêt bancaire ; - la décision d'homologation du rôle supplémentaire n° 016A mis en

de l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment imputables aux modalités selon lesquelles cette perquisition a été réalisée.

A se prévaut d'une activité non sédentaire, réalisée dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I de cet article, qui dispose que : " Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la société ne propose pas, sur son site internet, ses navires en location « coque nue », c’est-à-dire non armés et non équipés

Enfin, les calculs non étayés des requérants ne sont pas de nature à remettre en cause la fiabilité et le sérieux de cette étude acoustique réalisée par un bureau d'étude spécialisée dans le respect des

Sur la requête n°20BX04169 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la ministre de la transition écologique : 3.

comptabilisées et, d'autre part, à des charges non admises en déduction. 9.

personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise

personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise

En outre, les attestations produites tant en première instance qu'en appel ne permettent pas d'établir la réalité des relations que M. D dit entretenir avec les membres de sa famille. M.

raison de la faible valeur économique au 31 décembre 2011 de la SARL Visiograph-Geomap (VG), de l'inopérance de circonstances postérieures à sa cession, de la volatilité de son activité et du caractère non