communication en application de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage, n’apporte aucun élément de nature à constituer une telle preuve ; c’est dès lors à bon droit que le tribunal administratif a estimé la SA Orange entièrement

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

B était en situation irrégulière en France lorsqu'il a rencontré puis épousé Mme F et qu'un échange de messages du 5 novembre 2021, postérieur au mariage célébré le 21 août 2021, témoigne d'une dispute

tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de Pernes-Les-Fontaines a délivré un permis de construire à Mme B C pour la réalisation d'une remise agricole sur un terrain

. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère / (…) ».

Mme B témoigne ainsi d'une forte volonté d'intégration. Enfin, la sœur de l'intéressée, qui vit dans la région parisienne, dont Mme B dit être proche, est de nationalité française.

. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète n'a pas renversé la présomption d'authenticité de ses actes d'état civil et il remplit les autres conditions prévues

à l'issue d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure ; lors de son dépôt de plainte du 27 janvier 2022, elle n'a pas reçu les informations prévues

accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ». 4.

le 1er février 2014, sur le ponton du port de la Faute-sur-Mer et que ses blessures à la cuisse gauche et au coccyx présentent un lien direct et certain avec cet ouvrage public, alors même qu'aucun témoin

novembre 2018 dépourvus de toute valeur probante et ne précisant aucune date, que ne viennent corroborer aucun témoignage ni aucune condamnation pénale prononcée à son encontre alors que la charge de la preuve

stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour le demandeur et pour le tribunal d'avoir pu accéder aux éléments de preuve

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de fait quant à l’existence de leur relation de concubinage ; les attestations établies par leurs proches témoins

de séjour : - la décision en litige est entachée d'erreur de droit, la préfète ayant méconnu l'étendue de sa compétence ; - elle est entachée d'erreur de droit, la préfète n'ayant pas apporté la preuve

Les mouvements de terre dans les prospects sont limités à +/- 1 pour arriver au terrain naturel jusqu'en limite séparative.