administrative, cette communication confère à ces personnes la qualité de parties en défense qui les rend recevables à faire appel du jugement annulant l'autorisation, alors même qu'elles n'auraient produit

Le 29 avril 2011, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer ) a accordé à cette société une aide d'un montant de 649 113,29 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier et 23 décembre 2021, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 31 mars 2022, produit en application de l'article R. 611-8-1

Un mémoire a été produit pour la commune de Piscop le 17 mars 2026, après la clôture de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de la réglementation relative aux lotissements doit être écarté. 31.

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

En premier lieu il ne ressort pas du jugement attaqué que les premiers juges se seraient abstenus de prendre connaissance des pièces produites devant eux par le requérant.

En premier lieu il ne ressort pas du jugement attaqué que les premiers juges se seraient abstenus de prendre connaissance des pièces produites devant eux par le requérant.

En premier lieu il ne ressort pas du jugement attaqué que les premiers juges se seraient abstenus de prendre connaissance des pièces produites devant eux par le requérant.

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Elle soutient que : -à titre principal, elle est fondée à produire des déclarations rectificatives de précompte mobilier comportant des imputations fiscales conformes au droit de l'Union ; en vertu de

Elle soutient que : -à titre principal, elle est fondée à produire des déclarations rectificatives de précompte mobilier comportant des imputations fiscales conformes au droit de l'Union ; en vertu de

par la pharmacie Rossignol respectent les exigences réglementaires et indiquent leur source ; elle n'avait pas à produire d'éléments relatifs au troisième critère prévu par l'article L. 5125-3-2 du code

d'irrégularité dès lors que l'administration n'établit pas que la société a été avisée de la présentation du pli contenant l'avis de vérification de comptabilité, ni que le délai de garde prévu par la règlementation

antérieure : La préfète du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine du 15 décembre 2022 portant sur la réglementation

deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits